18 décembre 2009
La commissions des lois du sénat a adopté un texte modifié pour le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Réunie le mercredi 16 décembre sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois a achevé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire), l’examen des articles du projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales, entamé le mercredi 9 décembre.
Sur les 241 amendements déposés, la commission a intégré au texte du projet de loi 151 amendements, dont 128 de son rapporteur, 10 de Mme Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher) et plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste, 7 de M. Gérard Collomb (Soc, Rhône), 4 de membres du groupe Union pour un mouvement populaire et 2 de membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Les principales modifications adoptées, ce jour, par la commission, sont les suivantes :
à l’article 3, sur la composition des conseils communautaires qui avait été réservée lors de la réunion du 9 décembre, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre pourraient, par accord des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population, fixer librement le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire. En outre, la commission, bien qu’ayant marqué son désaccord avec les modalités de détermination de la composition des conseils communautaires telles qu’elles figurent actuellement dans le projet de loi, a admis qu’en l’absence de simulations fiables et complètes, elle ne pouvait pas, pour l’instant, modifier ce système. Le rapporteur a donc affirmé la nécessité de revenir sur ce problème par un amendement en séance publique ;
à l’article 8 rénovant le dispositif de fusion des communes par l’institution des communes nouvelles, la commission a généralisé l’organisation d’une consultation des électeurs sur la création de cette nouvelle collectivité, encadré le pouvoir du préfet lorsque l’initiative émane de l’ensemble des communes concernées, et préservé la liberté de la commune nouvelle pour choisir son EPCI de rattachement. La commission a supprimé la majoration de la dotation forfaitaire des communes nouvelles de 5 %, qui serait prélevée sur l’enveloppe affectée à la dotation globale de fonctionnement. Elle a ouvert aux communes actuellement sous le régime de la fusion-association la faculté de soumettre leurs communes associées aux dispositions résultant du présent projet de loi ;
aux articles 12 et 13, elle a renforcé les garanties apportées aux procédures de regroupements de régions et de départements pour éviter qu’un département ou une région puisse être regroupé avec une collectivité de même niveau, contre la volonté de son conseil général ou de son conseil régional et celle de sa population ;
à l’article 16 légalisant le schéma départemental de la coopération intercommunale, la commission a supprimé la référence faite, au titre des orientations fixées au schéma, à la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’au moins 5.000 habitants, qu’elle a jugée inadaptée à certaines parties du territoire, notamment dans les zones montagneuses enclavées ;
à l’article 18 relatif au rattachement des communes isolées à un EPCI, la commission a prévu l’accord de celui-ci et le recours à la commission départementale de la coopération intercommunale en cas de désaccord du préfet ;
à l’article 20 qui simplifie la procédure de fusion des EPCI, la commission a introduit l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse ;
aux articles 22 à 24, elle a étendu le champ d’application des dispositions relative aux fusions, dissolutions et substitutions de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes, afin de faciliter la rationalisation engagée de la carte des syndicats territoriaux ;
à l’article 26 modifiant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), la commission a créé un collège spécifique aux syndicats qui comprendra 5 % des sièges et, en conséquence, abaissé de 15 à 10 % le nombre de sièges détenu par les départements ;
à l’article 28, elle a amélioré le respect du principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre, en étendant aux associations l’interdiction faite aux collectivités de conditionner l’octroi d’une subvention à une autre collectivité à son appartenance à un syndicat mixte ou un EPCI ;
aux articles 29 et 30 fixant des procédures exceptionnelles d’achèvement et de rationalisation de la couverture du territoire en EPCI à fiscalité propre et en syndicats, la commission, sur proposition de son rapporteur, a supprimé le pouvoir d’appréciation du préfet pour mettre en œuvre, en 2012, le schéma départemental, précisé que les modification adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers s’imposent à la décision préfectorale, inclus dans la majorité requise pour exprimer l’accord des communes à la création, la modification du périmètre et la fusion des groupements, la commune dont la population est la plus nombreuse, et prévu l’accord de celle-ci à la mise en œuvre, en 2013, des pouvoirs spéciaux du préfet dans le cadre des fusions. Elle a décidé l’application du dispositif prévu en 2012 après chaque réactualisation du schéma ;
à l’article 31, la commission a préservé le caractère facultatif du transfert des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI dans certains domaines ;
en supprimant l’article 32, elle a réintroduit les conditions de majorité qualifiée actuellement en vigueur pour les transferts de compétences des communes à un EPCI ayant lieu après la création de celui-ci et pour la détermination de l’intérêt communautaire ;
à l’article 37, elle a prévu que les nouvelles modalités de fixation et de répartition des sièges au sein des conseils communautaires n’entreraient en vigueur qu’après les élections municipales de 2014, sauf pour les EPCI à fiscalité propre créés après la promulgation de la présente loi.
Ce projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du 19 janvier 2010 à 14 h 30.
Le délai-limite pour le dépôt des amendements a été fixé au mercredi 13 janvier à 11 heures.
Les travaux de la commission des lois sont consultables sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/commission/loi/travaux.html
Suisse, paradis fiscaux, évadés fiscaux : que faire ?
La Suisse a annoncé la « suspension » de sa convention fiscale avec la France suite aux récents événements. L’annonce a de quoi surprendre et choquer à plus d’un titre.
En effet :
elle est contraire aux engagements et aux déclarations des Etats (dont la Suisse) dans le cadre des sommets du G 20 (est-ce à dire que tout cela n’était que de la com’ ?),
la convention (ou plutôt, l’avenant à la convention pré existante) n’est actuellement toujours pas applicable, la date et les modalités de son entrée en vigueur font l’objet d’âpres discussions en Suisse,
les intérêts financiers (suisses, mais aussi français et autres…) en jeu sont tels qu’ils ont réussi à influencer la diplomatie suisse ; c’est dire si l’évasion fiscale internationale est importante et si la lutte pour la réduire et l’éradiquer représente un enjeu majeur,
la décision suisse confirme a contrario que l’opacité de certains territoires nuit gravement à la collectivité et qu’une bonne partie des sommes placées dans les banques suisses provient bel et bien d’activités illégales, ce qui rend d’autant plus urgent l’adoption de mesures contraignantes pour combattre l’évasion fiscale (et les autres formes de délinquance financière : blanchiment…),
le véritable scandale réside dans l’ampleur de l’évasion fiscale internationale et dans le manque de moyens de la combattre, pas dans l’exploitation de données aux fins de combattre la fraude, données qui auraient dues être portées à la connaissance des autorités française dans le cadre normal de la coopération entre administrations fiscales si la transparence avait été la règle.
Que Faire ? La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit qu’une liste de juridictions non coopératives doit être dressée prochainement. Cette liste doit être composée de territoires qui figurent sur la liste grise de l’Ocde ou qui n’ont pas signé de convention fiscale avec la France ou encore qui ne respectent pas les conventions qu’ils ont signées. Le fait de figurer sur cette liste autorise l’administration fiscale à employer des mesures plus contraignantes dans les procédures de contrôle fiscal, ce qui s’explique par le fait qu’elle ne peut avoir accès aux informations nécessaires au déroulement de la procédure de contrôle.
Nicolas Sarkozy, qui déclare souvent vouloir combattre la fraude fiscale, et son gouvernement se trouvent devant leur responsabilité, tous comme les Etats qui se trouvent confrontés aux mêmes phénomènes. Il faut prendre des mesures rapidement, faute de quoi tous les engagements et toutes les déclarations de ces derniers mois, ainsi que leurs auteurs, perdront toute crédibilité et toute légitimité en la matière et, pire, donneront le sentiment que les Etats ont plié devant les intérêts financiers.
Compte tenu de la situation, il est donc logique que, dans un premier temps, la Suisse (et tous les territoires qui se trouvent dans une situation similaire) figure sur la liste de territoires qui ne coopèrent pas avec la France pour que les procédures de contrôles fiscaux qui doivent désormais être lancés rapidement soient véritablement efficaces.
Il faut ensuite relancer le débat sur les moyens de combattre efficacement l’évasion fiscale internationale, en France et au plan international, en instaurant un reporting comptable, en mettant en place un échange automatique d’informations, en développant les moyens (juridiques, humains et matériels) pour contrôler l’application de la loi fiscale et en informant régulièrement le parlement et l’opinion de l’état de la lutte contre la fraude fiscale au travers d’un rapport public annuel.
17 décembre 2009
Pétition aux 110 Présidents et Premiers Ministres présents à Copenhague
A trois jours de la fin de négociations cruciales, la Conférence de Copenhague sur le climat s’annonce comme un échec.
Demain, les dirigeants du monde entier arriveront à Copenhague pour un round inédit de 60 heures de négociations directes. Chacun d’entre eux devra décider de prendre la stature d’un héros ou au contraire de provoquer un échec collectif. Mais ils n’agiront que si nous agissons aussi.
Un mouvement mondial s’est construit progressivement dans l’objectif de peser sur cette échéance. Il est temps à présent d’exercer une dernière fois une pression massive — à travers un appel citoyen mondial en faveur d’un vrai accord qui arrêtera la catastrophe climatique. Dans les prochaines 72 heures nous avons la possibilité de construire la plus grande pétition jamais signée. Signez ci-dessous, faites passer le message à vos amis, et Avaaz fera en sorte de remettre cette pétition directement aux dirigeants réunis à la Conférence de Copenhague :
Pétition aux 110 Présidents et Premiers Ministres présents à Copenhague :
Nous appelons chacun d’entre vous à faire face à ses responsabilités en acceptant les concessions nécessaires à la résolution de cette crise historique. Les pays riches doivent proposer des financements justes et tous les pays doivent fixer des objectifs de réduction des émissions ambitieux. Nous vous appelons à ne pas quitter Copenhague sans un accord juste, ambitieux et contraignant qui protègera le monde d’un réchauffement mondial de 2 degrés aux conséquences désastreuses.
La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l’ensemble de la fiscalité locale après le vote du PLF pour 2010.
Après la réunion de la commission mixte paritaire du 14 décembre, l’AMF fait le point sur la réforme de la TP.
Le texte est voté définitivement le 17 décembre. Il fera l’objet d’une note synthèse dans les prochains jours, puis d’une note complète.
Quatre documents téléchargeables sont disponibles :
une synthèse (comportant 10 pages), qui présente les grandes lignes de la réforme, telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale,
une note complète (126 pages), qui détaille l’ensemble du projet et en présente l’essentiel des conséquences,
une synthèse des principales modifications votées par le Sénat (partie « entreprises"),
une synthèse des principales modifications votées par le Sénat (partie "collectivités locales"), avec les conséquences financières par catégorie".
Déclaration des peuples au Klimaforum09
RÉSUMÉ - Il existe des solutions à la crise climatique. Ce dont les populations et la planète ont besoin c’est d’une transition juste et durable de nos sociétés vers un modèle qui garantisse le droit à la vie et à la dignité de tous les peuples et transmette une planète plus fertile et des vies plus enrichissantes aux générations futures.
Nous, les participants, communautés et organisations du Klimaforum09 à Copenhague, appelons toute personne, organisation, gouvernement et institution, y compris les Nations Unies (ONU), à contribuer à cette nécessaire transition. Ce sera un vrai défi. La crise actuelle revêt des aspects économiques, sociaux, environnementaux, géopolitiques et idéologiques, qui interagissent et se renforcent mutuellement, de même qu’ils renforcent la crise climatique. Pour ces raisons, nous appelons d’urgence à des actions pour le climat :
Un abandon complet des carburants fossiles dans les trente prochaines années, avec des objectifs chiffrés contraignants dans un délai de cinq ans. Nous demandons une réduction immédiate des émissions de gaz à effet de serre (GES) des pays industrialisés d’au moins 40% par rapport aux niveaux de 1990, d’ici 2020.
La reconnaissance, le paiement et la compensation de la dette climatique, due à la surconsommation de l’espace atmosphérique, et des effets néfastes sur tous les groupes et populations concernés.
Le rejet des fausses solutions techniques et des solutions basées sur le marché, qui représentent un danger, telles que l’énergie nucléaire, les agros-carburants, la capture et le stockage du carbone, les mécanismes de développement propre, le ‘charbon vert’, les graines « génétiquement adaptées » au climat, la géo-ingénierie et le mécanisme REDD (Réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation forestière), qui aggravent les conflits sociaux et environnementaux.
De vraies solutions à la crise climatique basées sur une utilisation sécurisée, propre, renouvelable et durable des ressources naturelles, ainsi qu’une transition vers une souveraineté alimentaire et énergétique, foncière et sur les ressources hydriques.
Par conséquent, nous demandons à la COP15 de conclure un accord qui engagera le rétablissement de l’équilibre environnemental, social et économique de la planète par des moyens environnementalement et socialement durables et équitables, et finalement d’aboutir à un traité légalement contraignant.
Les impacts négatifs du changement climatique provoqué par l’activité humaine entraînent de graves violations des droits de l’Homme. Les nations sont tenues de coopérer à l’échelle internationale afin d’assurer le respect des droits de l’Homme partout dans le monde dans le cadre de la Charte des Nations Unies. Un accord spécifique concernant le changement climatique doit être intégré dans un contexte plus large, celui de l’accomplissement d’une transition durable de nos sociétés.
Nous, les peuples et organisations participants au Klimafourm09, nous nous engageons à continuer de promouvoir pleinement et activement une telle transition, qui implique un changement fondamental dans les structures sociales, politiques et économiques et une résorption des inégalités et injustices liées au genre, aux classes sociales, à la race, aux générations ou aux origines.
Lire la suite de la déclaration
11 décembre 2009
Le 18 décembre, 6 maires communistes du Gard sont déférés au TA pour avoir organisé la votation citoyenne sur La Poste
| Vous pouvez envoyer des messages de soutien auprès de : |
Le vendredi 18 décembre, six maires communistes du Gard sont déférés au Tribunal Administratif, pour avoir délibéré et organisé la votation citoyenne contre la privatisation de la poste dans leur mairie :
Il s’agit de Jean Claude PARIS Maire des Mages, Serge BORD Maire de Saint Julien des Rosiers, Eric Maubernard Maire de Saint Jean du Pin, Jean Claude Bertrand Maire de ROUSSON, Yannick LOUCHE Maire de CENDRAS, et Bernard CLEMENT Maire de DOMESSARGUES.
Il est nécessaire de mobiliser immédiatement et le plus largement possible, afin d’une part de soutenir les élus concernés, et d’autre part de réaffirmer la justesse de cette action, en vue d’obtenir un référendum National et de se prononcer contre la privatisation de la poste, contre la casse des services publics et contre la réforme dramatique de nos institutions.
Rendez vous vendredi 18 décembre à 8h45 devant le tribunal administratif à NIMES (entre la gare et la préfecture), les élus étant convoqués à 9h00 au tribunal.
Les six élus tiendront une conférence de presse à partir de 8h00 à proximité du tribunal.
10 décembre 2009
Création du conseiller territorial adoptée en commission des lois au Sénat
| Un communiqué du Sénat, publié le 10 décembre, indique que la commission des lois du Sénat a adopté la création du conseiller territorial ainsi que l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires lors des municipales. Elle a approuvé l’institution des métropoles en rétablissant l’autonomie fiscale des communes et en préservant la gestion de proximité. |
Après l’audition des ministres, le 28 octobre 2009 et un débat d’orientation, le 2 décembre 2009, ouverts à l’ensemble des sénateurs, une table ronde réunissant, le 4 novembre 2009, les trois grandes associations d’élus et une soixantaine d’auditions du rapporteur, la commission des lois a entamé, mercredi 9 décembre 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, l’examen des articles du projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales.
Les principales modifications adoptées, ce jour, par la commission des lois, sont les suivantes :
Conseils communautaires :
sur un amendement du rapporteur, la commission a prévu la représentation obligatoire des communes déléguées, avec voix consultative, au sein des organes délibérants des syndicats de communes ;
concernant la fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, après les interventions de M Alain Anziani (Soc., Gironde), Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-SPG, Paris), MM. Gérard Collomb (Soc., Rhône), Pierre-Yves Collombat (Soc., Var), Bernard Frimat (Soc., Nord), Charles Gautier (Soc., Loire-Atlantique), Mme Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher), MM. Jean-René Lecerf (UMP, Nord), Jean-Pierre Sueur (Soc., Loiret), Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, et Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire), rapporteur, la commission a marqué son désaccord avec les modalités prévues par l’article 3 du projet de loi, et notamment avec le tableau d’attribution de sièges supplémentaires, jugé trop rigide et défavorable aux communes moyennes.
La commission a estimé qu’elle ne disposait pas d’éléments suffisants pour trancher. En conséquence, sur proposition de M. Bernard Frimat (Soc, Nord), elle a réservé les amendements du rapporteur, de M. Gérard Collomb et de Mme Jacqueline Gourault, qu’elle réexaminera lors de sa réunion du 16 décembre.
Institution de métropoles :
à l’initiative de Mme Jacqueline Gourault et de M. Gérard Collomb, la commission a rétabli l’autonomie fiscale des communes au sein de la métropole et rendu facultatif le transfert de la dotation globale de fonctionnement (DGF) communale à ce nouvel EPCI ; elle a également rendu possible l’extension du périmètre des métropoles issues de la transformation d’un EPCI préexistant aux communes membres des communautés de communes à DGF bonifiée ;
sur la proposition de ces deux sénateurs, elle a prévu de permettre le maintien aux communes membres des équipements de proximité (culturels, socio culturels, socio éducatifs et sportifs) par l’introduction de la notion d’intérêt communautaire ;
sur la proposition du rapporteur et de Mme Jacqueline Gourault, elle a décidé de maintenir aux maires des communes membres de la métropole leurs compétences en matière d’occupation et d’utilisation du sol ;
en ce qui concerne le transfert de compétences, par voie conventionnelle, de la région ou du département à la métropole, la commission, à l’initiative de son rapporteur, a détaillé le contenu des conventions, précisé les conséquences du transfert sur la situation des personnels et prévu la faculté de mutualiser les services entre niveaux de collectivités ;
elle a, de même, amélioré la procédure de transfert de plein droit d’un bloc économique de la région ou du département en cas d’échec du transfert conventionnel,
sur la proposition de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, la commission a abaissé à 450.000 habitants le seuil de création d’une communauté urbaine par cohérence avec le critère démographique retenu pour la métropole.
Les pôles métropolitains :
la commission a précisé le champ d’intervention des pôles métropolitains et la représentation de leurs membres au sein de leur organe délibérant.
Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
à l’initiative du rapporteur, la commission a renforcé les pouvoirs de ces instances qui, désormais, devront obligatoirement être consultées par les conseils régionaux sur leurs orientations générales en matière environnementale.
La commission a suspendu ses travaux après l’article 7. Elle les reprendra mercredi 16 décembre prochain. Il lui reste 156 amendements à examiner.
La commission des Lois poursuivra l’examen du rapport de M. Jean-Patrick Courtois le 16 décembre 2009 et établira son texte sur le projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales. Ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat dans le courant du mois de janvier.
09 décembre 2009
Incitation publique du gouvernement français à l’antisémitisme
Le prix des droits de l’Homme de la République française ne sera pas remis au PNGO, ONG palestinienne, au Ministère des Affaires étrangères. le CRIF s’y est opposé et le gouvernement s’est couché.
Communiqué de l’Association France Palestine Solidarité :
Des pressions intolérables du Crif sur les représentants de la République
La France se renie. Le prix des droits de l’Homme de la République française ne sera pas remis au PNGO au Ministère des Affaires étrangères.
Nous apprenons avec consternation et colère que le Ministère des Affaires étrangères a cédé à des pressions intolérables en démocratie.
Chaque année la France décerne le prix des droits de l’Homme de la République française à des associations qui ont fait montre de détermination et de courage pour les faire respecter, dans des conditions souvent très dures. Les lauréats sont souvent prestigieux.
Une ONG palestinienne, PNGO, est lauréate cette année.
Le PNGO, représentant quelque 200 associations et ONG palestiniennes qui travaillent dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la défense des droits humains, du droit des femmes, de la culture, de l’eau..., est emblématique de la volonté du peuple palestinien de vivre librement et dignement, dans des formes démocratiques où le droit des peuples et les droits humains ne sont pas de vains mots.
La France lui a reconnu cet honneur et s’est honorée ce faisant.
Mais le Crif, association de plus en plus communautariste qui affiche un soutien zélé aux autorités israéliennes d’occupation de la Palestine, a mené une campagne acharnée auprès du Quai d’Orsay dès qu’il fut rendu public qu’une association palestinienne de renom -et irréprochable- était lauréate de ce prix.
Alors la France s’est déshonorée. Elle a déplacé le lieu -symbolique- de remise de ce prix prestigieux. Elle se tiendra demain jeudi 10 décembre à 17 h à « Sciences Po » et non au Quai d’Orsay. La République, qui avait fait ce choix souverainement, se couche devant des pressions auxquelles il était pourtant facile de résister au nom des valeurs qu’elle est supposée représenter.
L’Afps condamne cette capitulation de nos gouvernants devant un groupe d’intérêt communautaire allié d’une puissance occupante qui ridiculise à la fois la notion de droits humains et la France.
Comment espérer alors de la patrie des droits de l’Homme ?"
Paris, 9 décembre 2009
CAPJPO-EuroPalestine
08 décembre 2009
Eric Besson et la figure de l’ennemi
Réflexions historiennes à propos
d’un « débat sur l’identité nationale »
Par Pierre Cornu et Jean-Luc Mayaud, Enseignants-chercheurs d’histoire contemporaine des Universités
De toutes les figures de la « rupture » et de l’« ouverture » du régime issu des élections de 2007, celle d’Éric Besson est sans doute la seule qui garde intacte sa puissance de transgression de l’ordre politique en place. Les icônes de la « diversité » ou de l’héroïsme humanitaire – Rachida Dati, Bernard Kouchner… – se sont usées et banalisées dans la pratique du pouvoir et les jeux d’influence. De même, après Albert Camus, il est probable que les services de communication de la présidence de la République auront bientôt fini d’épuiser la liste des « grands disparus » disponibles pour occulter de leur ombre bienveillante la mesquinerie et l’impéritie du pouvoir en place. L’hégémonie médiatique et symbolique du pouvoir est de l’ordre de l’acquis.
Le débat sur l’identité nationale initié par Éric Besson, c’est autre chose. Un gadget, un instrument de communication, un leurre pour période de crise et de doute, tout ce que l’on voudra. Mais aussi et surtout, après le temps de la marginalisation politique de l’opposition socialiste et démocrate, tâche à peu près terminée elle aussi, arrive le temps, beaucoup plus sérieux, de la liquidation de son héritage dans les pratiques et les représentations de la société française. Non telle ou telle loi, institution ou élément de protection sociale, mais les principes mêmes d’une solidarité fondée sur le souci de l’autre et sur un idéal d’universalité. Car c’est bien de cela qu’il s’agit, avec cette mise en scène extraordinaire d’un « débat » sur l’identité confié aux préfets et coordonné par le ministre en charge de la légitimation médiatique de la traque des « clandestins : mettre en difficulté tous les citoyens ou habitants de ce pays qui prétendraient porter physiquement, culturellement ou philosophiquement une pluralité d’héritages, de pratiques et de valeurs les reliant à des univers sociaux et symboliques non contrôlés par l’appareil d’État français et hors d’atteinte de ses instruments de domination. Piéger les vagabonds de la mondialisation, rendre la vie impossible aux diasporas, jeter le soupçon sur les profils métis et les chevelures colorées d’ailleurs, dénoncer les fidélités extérieures ou les confessions religieuses incontrôlées. Bref, faire revivre l’utopie liberticide de l’unicité du peuple, de la terre et du pouvoir dans une solidarité inconditionnelle. Une solidarité non plus sociale, mais organique au sens physique du terme, et garantie par un pouvoir sur les corps médiatisé par la technique : vidéosurveillance, bracelets électroniques, écoutes téléphoniques, fouilles à corps, etc.
L’identité rassurante d’une « France éternelle de nos grands-parents » couleur sépia, pour servir de paravent à un pouvoir bio-politique déshumanisant. (lire la suite)
07 décembre 2009
Le Sénat entérine la suppression de la Taxe professionnelle
Le Sénat a adopté le 6 décembre, la supression de la Taxe professionnelle pour 2010 qui prive les collectivités de leur principale ressource, moyennant quelques aménagement de façade dans la "compensation" promise pour un an et d’une "clause de revoyure" avec le gouvernement.
Le texte doit maintenant passer l’examen de la commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat pour une adoption définitive.
"La commission parle du respect des objectifs de la réforme. Cette notion est peu fiable et mesurable. Qu’est-ce en effet que le respect quand l’on commence par supprimer la principale recette des collectivités dont on doit respecter l’autonomie financière et fiscale ? Quant aux objectifs, ceux qui se cachent derrière la remise en cause des ressources des collectivités ne doivent guère être avouables ; ils sont en tout cas rarement explicités. Le premier pourrait pourtant bien être de préempter une réforme des collectivités locales qui, des compétences à la composition de l’organe délibérant en passant par la réforme institutionnelle, intervient au fil des textes. Avec l’adoption, d’ailleurs dans des conditions très difficiles, de la suppression de la taxe professionnelle, on met les élus locaux devant le fait accompli et on les contraint d’accepter les développements d’une législation qui spécialisera les collectivités sous la férule inflexible du pouvoir central. Le second objectif est-il de répondre à la crise en allégeant la fiscalité sur le travail ? Il s’agit là d’une pure vue de l’esprit ou d’une contre-vérité car il s’agit de répondre à une vieille revendication du Medef en assemblant l’antique patente et la TVA. On allège la fiscalité des entreprises et on crée les conditions d’une future évasion fiscale.
Nous ne partageons pas les objectifs de la réforme et souhaitons qu’ils ne figurent pas dans la loi" a dénoncé Marie France Beaufils.
"En faisant abstraction de la population, le Gouvernement et sa majorité vont transférer l’impôt des entreprises sur les ménages. Une atteinte grave est ainsi portée à l’égalité devant le service, grande idée du Programme national de la Résistance. Vous asphyxiez les communes, qui ne pourront plus assurer les services publics de proximité, avant de les faire disparaître" dénonce de son côté Thierry Foucault.