04 décembre 2009
Création des DDI : Destructions Départementales Insidieuses
Décidée en conseil des ministres du 2 décembre 2009, sans réelle consultation en conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, la création des directions départementales interministérielles (DDI) est une réforme imposée par la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui amorce la suppression du Département et en prépare le retrait des services de l’État.
A compter du 1er janvier 2010, l’organisation des compétences de l’État (2 ou 3 DDI par département) sera incohérente et hétérogène d’un département à l’autre. Il n’y aura plus de lien entre un ministère et l’administration départementale.
A chaque changement de préfet, la répartition des moyens et des missions entre les DDI et la préfecture pourra changer selon le fait du préfet. Ainsi morcelée, sans contrôle ministériel et en constance évolution, l’action territoriale de l’État pour chaque politique publique se retrouve fragilisée, voire impossible.
Par cette déconcentration extrême, c’est la cohésion de l’Etat et son unité qui se trouvent compromises par le transfert de prérogatives qui fait du préfet l’unique organe exécutif.
Les actuelles directions départementales ministérielles sont sacrifiées sur l’autel de cette « préfectoralisation » de l’État, synonyme de suppressions de services et du service public de proximité de l’aménagement du territoire.
Les pleins pouvoirs confiés aux préfets viennent accélérer la régionalisation de l’État et sa désertification départementale.
Les préfets de département deviennent ainsi des « sous préfets de région », heureux propriétaires d’une peau de chagrin réduisant ses effectifs en DDI et préfecture des deux tiers d’ici 2013.
A partir du 1er janvier 2010, avec cette réforme au service d’enjeux de pouvoirs, l’Etat entame son retrait du Département. Cela préfigure la suppression de cet échelon administratif.
Pour les 100.000 agents concernés, c’est un véritable plan social qui s’engage, selon un calendrier insoutenable. Il est inadmissible qu’un préfet de région ait pu aller jusqu’à évoquer publiquement l’utilisation de moyens de torture moyenâgeux (brodequin) pour faire entrer chaque fonctionnaire dans ces réductions publiques de la RGPP.
La CGT-FO condamne et s’oppose à cette réforme contraire aux principes républicains et dangereuse pour les personnels comme pour les citoyens.
Le sénat poursuit l’examen du PJL sur la réforme des collectivités
La commission des lois a organisé mercredi 2 décembre 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, un débat d’orientation, ouvert à l’ensemble des sénateurs, sur les projets de réforme des collectivités territoriales déposés par le Gouvernement le 21 octobre.
Au cours de sdébats, les ministres concernés ont apporté, les précisions suivantes :
Communiqué officiel
le Gouvernement est à l’écoute des élus et de leurs attentes, et prêt aux ajustements juridiques nécessaires ;
la réduction du nombre d’élus locaux n’est pas une fin en soi mais la conséquence de la création des conseillers territoriaux ;
le nombre de conseillers territoriaux par département sera déterminé après la promulgation du redécoupage des circonscriptions législatives dans lesquelles s’inscriront les nouveaux cantons et après les élections régionales ;
le seuil de quinze conseillers territoriaux annoncé pour chaque département, devrait permettre une meilleure représentation des territoires ruraux qu’actuellement ;
trois cantons au moins seront créés par circonscription ;
le Gouvernement est ouvert à toute évolution du projet de loi pour sécuriser la parité dans les assemblées régionales et départementales ;
il sera attentif à ce que le Parlement pourrait proposer pour mieux articuler l’ordre de désignation des exécutifs régionaux et départementaux ;
la question du statut des suppléants des conseillers territoriaux pourrait évoluer ;
le fléchage introduit pour l’élection des délégués des communes dans les conseils des intercommunalités en est un élément de démocratisation ;
le Gouvernement est ouvert à des amendements de compromis sur les dispositions régissant ces conseillers communautaires ;
le seuil démographique fixé pour la création de métropoles n’est pas figé ;
plusieurs propositions de la mission temporaire du Sénat, présidée par M. Claude Belot, ont été introduites dans les projets de loi ;
la question des cofinancements sera réglée dans la plus large concertation ;
les mécanismes de péréquation existants pourraient être évalués dans le cadre de la nouvelle donne fiscale résultant de la réforme de la taxe professionnelle ;
le gouvernement ne propose pas de disposition particulière pour Paris afin de ne pas anticiper la réflexion institutionnelle sur la gouvernance parisienne.
[...] La commission des Lois, réunie le jeudi 3 décembre 2009, a adopté sans modification le projet de loi n° 63 (2009-2010), organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, qui sera examiné par le Sénat en séance publique les 15 et 16 décembre 2009.
La commission des Lois examinera le rapport de M. Jean-Patrick Courtois et établira son texte sur le projet de loi n°60 de réforme des collectivités territoriales les 9, 10, 16 et 17 décembre 2009. Ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat dans le courant du mois de janvier.
Les travaux de la commission des lois sont consultables sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/commission/loi/travaux.html
03 décembre 2009
Opérateurs de l’Etat : suppressions de postes pour tout le monde
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’État a réuni jeudi 3 décembre les opérateurs de l’État. Ces derniers représentent, hors universités et ARS, 250 000 emplois et 33 milliards d’euros de crédits et de taxes affectées par l’État, soit 10 % du budget et des effectifs de l’État.
Le ministre a appelé de ses vœux la mise en œuvre de nouvelles règles de gouvernance.
Ces nouvelles règles impliquent d’une part, la nécessité de faire évoluer l’exercice de la tutelle dans le sens d’un véritable pilotage stratégique, les objectifs fixés aux opérateurs devant être mieux formalisés. Il a ainsi demandé la généralisation des lettres de mission aux dirigeants et la signature de contrats axés sur la performance, prioritairement avec les principaux opérateurs.
Elles impliquent d’autre part que les règles appliquées par l’État à ses administrations (réduction des effectifs, maitrise des dépenses de fonctionnement, rationalisation des implantations immobilières, mutualisations des achats notamment) soient étendues aux opérateurs, en tenant compte de leurs spécificités.
En particulier, Éric Woerth a souhaité que les opérateurs appliquent la règle du 1 sur 2 dans des conditions similaires à celles des administrations soit environ 1,5 % de gains de postes par an. Concernant les dépenses de fonctionnement, il a demandé que les opérateurs puissent faire 10 % d’économies à l’occasion du prochain budget triennal. Pour les dépenses de fonctionnement de l’État, cette démarche est en cours d’élaboration sur un périmètre de 10 milliards environ, permettant ainsi une économie à terme de 1 milliard par an.
| Lire : le discours d’E. Woerth |
30 novembre 2009
Couvre feu pour les mineurs à Nice
Le maire de Nice et président de la Communauté urbaine Nice Côte d’Azur a annoncé qu’il allait signer un arrêté municipal dans les prochains jours afin d’instaurer « un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, non accompagnés, à partir de 23 heures »
29 novembre 2009
La Cour Suprême des États-Unis rejette le recours de Mumia
Monsieur le Président,
La Cour Suprême des États-Unis vient de rejeter le recours du journaliste Mumia Abu-Jamal, condamné à mort en 1982 au terme d’un procès dont l’iniquité est internationalement reconnue.
Cet homme qui ne demande qu’à défendre son innocence se voit ainsi refuser tout nouveau procès.
Cette décision de la plus haute autorité juridictionnelle constitue une atteinte aux droits humains les plus élémentaires. Elle bafoue gravement la Constitution américaine eu égard aux conditions de déroulement du procès et à la sélection du jury selon des critères raciaux. La gravité de la situation appelle une intervention de votre part pour faire respecter les droits de cet homme et empêcher que l’irréparable ne soit commis.
Aussi, nous vous demandons instamment d’user de votre autorité morale pour mettre un terme à l’acharnement judiciaire dont est victime Mumia Abu-Jamal, figure emblématique du combat universel contre la peine de mort. L’opportunité vous est donnée de mettre votre pays en phase avec l’immense espoir soulevé par votre élection, celui de contribuer à l’éradication de la souffrance humaine. Et ce sens, il y a urgence à mettre en oeuvre un moratoire contre la peine de mort comme vous y invite la Résolution de l’Organisation des Nations Unies. Une telle décision grandirait assurément l’image des États-Unis d’Amérique. YES, YOU CAN, sauver Mumia Abu-Jamal et abolir la peine de mort !
Espérant sincèrement que vous entendrez cet appel, nous vous assurons, Monsieur le Président, de nos plus respectueuses salutations.
| Signez en ligne : http://secure.mrap.fr/Signez-la-lettre-petition-a-Barack.html |
28 novembre 2009
Six mois de prison ferme pour Taoufik Ben Brik au terme d’une scandaleuse parodie de justice
Légitime inquiétude quant au sort réservé à Taoufik Ben Brik, absent de l’audience et interdit de toute visite(y compris ses avocats) tout comme Zouhair Makhlouf
Les droits de la défense bafoués par une justice aux ordres ;
Après le verdict inique contre Taoufik Ben Brik, les risques d’un « jugement » très sévère contre Zouhair Makhlouf se précisent.
Au terme de l’audience du 19 novembre 2009, menée à marche forcée par le Président du tribunal de Première instance de Tunis, M. Mohamed Jebali, qui a bafoué les droits les plus élémentaires de la défense, le prononcé du verdict avait été reporté à l’audience de ce jeudi 26 novembre.
Cette audience s’est révélée purement formelle, le président se contentant de prononcer le scandaleux verdict de six mois de prison ferme à l’encontre de Taoufik Ben Brik sans que celui-ci soit appelé à comparaitre à l’audience.
Taoufik Ben Brik a été condamné à 3 mois de prison ferme pour usage de la violence contre une prétendue victime qui avait déposé plainte au terme d’une altercation avec TBB suite à une collision de sa voiture avec celle de ce dernier, à l’évidence une provocation. Absente de l’audience du 19 novembre, la prétendue victime s’est contentée d’accorder au quotidien de langue arabe « As-Sabah » une virulente interview à charge.
A ces trois mois s’ajoutent deux mois de prison ferme pour « atteinte aux biens d’autrui » alors que la collision n’a provoqué en réalité aucun dégât matériel, et un mois de prison ferme pour « atteinte aux bonnes mœurs » en raison des propos injurieux prêtés à l’accusé et qu’aucun témoin n’a confirmé à l’audience !!!
Ainsi se trouve être consacré par ce déni de justice, la criminalisation de la dissidence dans la mesure où l’arrestation de Taoufik Ben Brik et le procès préfabriqué qui lui a été fait constituent une forme de représailles contre la série d’articles critiques et iconoclastes qu’il a publiés depuis la mi septembre sur plusieurs sites en France (Nouvel Observateur.com, Rue 89, Média Part et Courrier International).
Mais au delà de ce « jugement » qui procède du fait et de la vengeance du prince, la famille, les avocats et les amis de Taoufik Ben Brik ont tout lieu de s’inquiéter de la décision arbitraire de l’administration pénitentiaire d’interdire depuis le 22 novembre aux proches de Taoufik et à ses avocats de lui rendre visite. L’absence de nouvelles tout au long de la journée du 26 novembre de la part des services pénitentiaires est, de ce point de vue, plus alarmante encore. La même mesure a été prise à l’égard de Zouhair Makhlouf lors de la deuxième audience de son procès le 24 novembre 2009 qui s’est déroulée d’une façon aussi expéditive que celle de l’audience de Ben Brik le 19 novembre 2009.
Le prononcé du jugement a été reporté au 1er décembre 2009 et les commentaires des avocats internationaux observateurs sont concordants[1] : parodies de justice, ces deux procès confirment l’état de dépendance et l’instrumentalisation de la justice en Tunisie où les droits de la défense sont systématiquement bafoués et où la criminalisation du droit commun de la dissidence politique est érigé en système de gouvernement.
Malgré les réactions indignées de la majorité des médias européens et des associations européennes des droits de l’Homme ainsi que d’un certain nombre de parlementaires de renom, les Etats membres de l’UE représentés en Tunisie et la Délégation de la Commission européenne à Tunis n’ont dépêché aucun observateur. Une « réserve » qui contraste avec la virulence de la campagne officielle tunisienne contre la France, la Belgique et la Suède et que la députée européenne, Hélène Flautre, présente comme observatrice à Tunis au procès de Taoufik Ben Brik, a dénoncé avec vigueur.
Le CRLDHT dénonce ces dénis de justice et appelle à un renforcement du mouvement de solidarité internationale qui connait depuis le début du mois d’octobre 2009, un élan renouvelé et doit contribuer à obtenir la libération de Taoufik ben Brik et de Zouhair Makhlouf, l’ouverture d’un débat national sur la situation sinistrée de l’information en Tunisie et l’échec du gouvernement tunisien à obtenir le relèvement de son statut (« statut avancé ») dans le cadre de ses relations ave l’Union européenne.
C.R.L.D.H. Tunisie
27 novembre 2009
La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l’ensemble de la fiscalité locale
| La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l’ensemble de la fiscalité locale après le vote de la 1ère partie du projet de loi de finances 2010 (à jour au 27 novembre 2009) |
L’Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances pour 2010 comportant, dans son article 2, la réforme de la taxe professionnelle.
Le Sénat a quant à lui voté, les 20 et 21 novembre, la 1ère partie du PLF, qui comporte les dispositions de la réforme concernant les entreprises, l’examen des dispositions relatives aux collectivités locales étant reporté au début du mois de décembre.
Trois documents téléchargeables sont disponibles sur le site de l’Association des maires de France :
une synthèse (comportant 10 pages), qui présente les grandes lignes de la réforme,
une note complète (126 pages), qui détaille l’ensemble du projet et en présente l’essentiel des conséquences,
une synthèse des principales modifications votées par le Sénat
26 novembre 2009
Le gouvernement remet en cause la parité
L’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités électives est une condition indispensable à l’exercice de la démocratie.
Participantes et participants à l’atelier-forum du 12 novembre 2009, à La Courneuve : « L’égalité, c’est pas sorcier ! Le défi féministe », nous nous élevons solennellement contre le mode de scrutin des conseillers territoriaux proposé par la réforme des collectivités territoriales.
Les nouveaux conseillers territoriaux seraient élus au scrutin majoritaire à un tour pour 80% d’entre eux et par une représentation proportionnelle tronquée pour les 20% restants. Selon des projections réalisées par l’Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, ce mode de scrutin aurait pour conséquence de faire élire, en 2014, une assemblée territoriale composée de 19,3% de femmes et de 80,7% d’hommes.
Cette réforme qui remet ainsi en cause l’article premier de la Constitution française : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales », serait une régression sans précédent de la parité entre les femmes et les hommes et un coup terrible porté à la démocratie.
Elle aurait pour conséquence d’exclure les femmes des responsabilités départementales et régionales et remettrait en question la parité des exécutifs régionaux pourtant garantie par la loi de janvier 2007.
Parce que nous sommes attaché/es à la parité politique, nous refusons le nouveau mode de scrutin proposé dans la réforme des collectivités territoriales.
Ensemble, faisons front pour empêcher une telle régression.
Je soutiens cette déclaration, je signe.
Grand Paris : J. Fraysse : "Ce texte marque, par son caractère autoritaire, un recul de plusieurs dizaines d’années"
Jacqueline Fraysse est intervenue le 25 novembre, lors de la discussion générale à l’Assemblée nationale, sur le Grand Paris :
"En cohérence avec la suppression de la taxe professionnelle et la réforme des collectivités territoriales, ce texte sur le Grand Paris marque, par son caractère autoritaire, un recul de plusieurs dizaines d’années.
Élue des Hauts-de-Seine, dans la circonscription de Suresnes et de Nanterre, dont j’ai été maire pendant plus de seize ans, je tiens à dire à cette tribune ce qu’a coûté aux villes concernées et à leurs habitants la mise en œuvre des méthodes que vous préconisez dans votre texte. Pendant des années, l’EPAD, technocratique et centralisateur, a géré les territoires de La Défense d’autorité et sans projet précis si ce n’est celui de dégager des espaces au service des grands groupes et de la finance.
Ainsi, dès le périmètre fixé sur les trois communes de Nanterre, Courbevoie et Puteaux, nous avons assisté à l’expropriation de quartiers entiers. Ce furent de véritables traumatismes pour les familles obligées de quitter leurs habitations. Ces expropriations participèrent à l’irruption d’un paysage de désolation sur le territoire de Nanterre et à l’aggravation des déséquilibres entre emploi et logement, transports et besoins des usagers, entre les villes elles-mêmes.
Les infrastructures routières et ferroviaires implantées n’importe comment sont des obstacles aux déplacements et des plaies béantes dans notre ville.
Si l’on y ajoute les gâchis financiers induits par cette façon de procéder, comme les viaducs jamais utilisés qu’il a fallu ensuite démolir, on ne s’étonnera pas du déficit abyssal de l’EPAD.
Et c’est le modèle que vous présentez aujourd’hui comme le sommet de la modernité, pour servir l’intérêt général, dites-vous, dans le cadre d’un aménagement futuriste, harmonieux et durable. Permettez-moi de dire que c’est un mensonge. C’est même plus que cela : c’est un cauchemar !
C’est le retour brutal à la case départ, à l’époque où, face au rouleau compresseur de l’EPAD, les citoyens de Nanterre, sous l’impulsion de la municipalité, ont dû réagir fermement et travailler à un projet prenant en compte leurs aspirations. Nos actions ont conduit, après d’intenses échanges, à la création de l’Établissement public d’aménagement Seine-Arche, l’EPASA, chargé de mettre en œuvre le projet élaboré en commun. Alors, et alors seulement, a débuté un partenariat dans la confrontation utile et assumée entre l’État et la ville.
Qu’en est-il neuf ans plus tard ? Personne n’a renoncé à ses prérogatives et chacun respecte l’autre. Au sein de l’établissement public, d’abord, où siègent à parité huit représentants de l’État et huit élus, dont six de Nanterre. Mais également sur le projet signé en 2000, fruit d’une large concertation avec les Nanterriens et d’un compromis avec les exigences de l’État.
De beaux aménagements, salués par tous, sont réalisés et en cours de réalisation derrière l’Arche de La Défense. La ville a tenu tous ses engagements, tant à l’égard de la population que de l’État, et les finances de l’EPASA sont saines. Si des ajustements sont encore à faire, nous y sommes prêts, avec la volonté de poursuivre dans un partenariat loyal et équitable.
Mais vous avez décidé de changer la donne et de vous livrer à une grossière reprise en main, autoritaire et brutale, de l’aménagement de ce territoire : deux projets de décrets sont tombés cet été, le 3 août, comme par hasard, pour élargir le périmètre dit d’intérêt général à près de la moitié du territoire de la ville de Nanterre, et dissoudre l’EPASA dans un établissement public où, sur quinze membres, il n’y aura plus que deux élus de Nanterre, alors que l’essentiel du territoire à aménager se situe sur cette commune.
Pourquoi cet autoritarisme, quand quatre collectivités sur six, y compris parmi celles que dirigent vos amis de l’UMP, ont majoritairement rejeté ces décrets ? Parce que vous savez que personne ne veut du mode de développement que vous défendez, tant il est obsolète, à l’origine de la crise économique, sociale et environnementale que nous traversons. Vous savez que personne, à part vous, n’envisage de construire tous ces mètres carrés de bureaux sans savoir comment ces milliers de salariés supplémentaires se rendront à La Défense, alors que tous les transports collectifs sont déjà hyper-saturés.
Vous savez que si vous mettez vos projets en débat, ils seront rejetés, et vous le redoutez. Vous redoutez, finalement, la démocratie. Il vous faut donc imposer vos projets en remettant en cause la décentralisation et l’autonomie communale.
Ce que vous faites aujourd’hui à La Défense, en dehors de toute concertation, n’est que la partie visible du traitement de choc que vous envisagez pour toute la région Île-de-France et, au-delà, pour le pays. Mes chers collègues, l’Assemblée nationale s’honorerait à mettre en échec la philosophie d’un texte dangereux pour notre République."
25 novembre 2009
Grand Paris : F. Asensi : "Qu’en sera-t-il de la cohésion sociale, qui est au cœur des enjeux de la région capitale ?"
F. Asensi est intervenu le 25 novembre, lors de la discussion générale à l’Assemblée nationale, sur le Grand Paris :
"Depuis plus de trente ans, en Île-de-France, les ségrégations territoriales se sont renforcées, les inégalités sociales, économiques, culturelles ont explosé sous le coup d’un modèle de développement libéral.
La disparition de centaines de milliers d’emplois, conséquence de la désindustrialisation, a laissé de profondes cicatrices sociales et esthétiques dans nos banlieues franciliennes.
Des années de combats menés par les élus locaux ne sont pas parvenues à gommer les fractures territoriales et les nuisances rejetées par la capitale dans sa périphérie. Nous avons assisté à la hausse du foncier, à une politique d’étalement urbain anarchique, à la constitution de véritables ghettos, à la rupture de l’égalité des chances, fondement de l’égalité républicaine.
Voilà la situation de la région Île-de-France aujourd’hui à laquelle un projet de loi ambitieux pour le Paris du XXIe siècle devrait s’attaquer, afin de rétablir la cohésion sociale, la participation démocratique des citoyens et l’égalité entre les territoires et, notamment, l’égalité fiscale. Dans un monde marqué par la crise financière, l’urgence climatique et la nécessité d’autres modes de production et de consommation, le présent projet de loi apparaît, en effet, en complet décalage.
Au sein d’une des agglomérations les plus riches de la planète, les poches de grande misère économique, sociale et culturelle côtoient des pôles d’extrême richesse. Les revenus moyens des habitants de certaines villes, comme Clichy-sous-Bois, sont en dessous du seuil de pauvreté, avec moins de 6 000 euros, alors qu’à l’ouest de l’agglomération, les Neuilléens perçoivent des revenus moyens quatre fois supérieurs.
Je ne peux me résigner à ce que subsistent des injustices aussi criantes qui touchent tous les aspects de la vie sociale, économique et culturelle. Peut-on se résoudre à ce qu’il y ait trois fois moins de salles de cinéma en Seine-Saint-Denis qu’à Paris ? Peut-on se résoudre à ce qu’il y ait quatre fois moins de médecins par habitant en Seine-Saint-Denis qu’à Paris ? Peut-on se résoudre à ce qu’il y ait dix fois moins de librairies par habitant en Seine-Saint-Denis qu’à Paris ? Peut-on se résoudre à ce qu’il y ait trente fois moins d’avocats par habitant en Seine-Saint-Denis qu’à Paris ? Peut-on, enfin, se résoudre à ce que la moitié des moins de dix-huit ans de Seine-Saint-Denis vivent sous le seuil de pauvreté, contre 8 % dans les Yvelines ?
La même inégalité prévaut dans le domaine des transports. Les habitants de banlieue parisienne ont accès à un réseau de gares dix fois moins développé que le cœur d’agglomération, mais s’acquittent d’un abonnement qui atteint parfois 123 euros mensuels, près du triple de ce que paient les parisiens. La tarification unique accessible à tous est une nécessité absolue. Ce serait une mesure de justice pour des foyers franciliens poussés en marge de la capitale par la hausse des loyers et du foncier et un modèle de développement concentrique. Je regrette que l’amendement que nous avions déposé en ce sens ait été jugé irrecevable du fait de son coût, pourtant modique.
Je crains que votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, ne vienne pas à bout des pannes, retards, saturation et autres dysfonctionnements des transports franciliens, qui empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les 25 % de RER en retard sur la ligne B perdureront tant que l’État ne respectera pas ses engagements sur le financement de la modernisation du réseau existant par la région Île-de-France.
Devant ce constat, le statu quo n’est naturellement pas acceptable. Tous les Franciliens doivent pouvoir bénéficier d’une Île-de-France de première classe.
C’est pourquoi je suis favorable à l’intervention de l’État en Île-de-France, car il doit être le garant de la cohérence du territoire et de l’égalité des chances où que l’on habite. Pour autant, cette intervention ne peut revenir sur le mouvement démocratique de décentralisation qui a rapproché les décisions des citoyens. Elle doit se faire en synergie avec les collectivités – la région, les départements et les communes – et le Grand Paris ne doit pas être imposé aux collectivités territoriales en accaparant leur foncier et en s’appropriant les plus values. Ce serait un Monopoly foncier à l’échelle de la région.
Si le but du projet de Grand Paris est de constituer une place financière attirant les capitaux spéculatifs étrangers sur la base du développement d’une poignée de territoires spécialisés et reliés entre eux – les clusters –, le texte que vous nous présentez est à n’en pas douter un bon projet. Le Président de la République ne jure que par la « concurrence des territoires » – ce sont les mots du MEDEF – et la nécessité que Paris participe à la compétition des « villes-mondes ».
Mais jusqu’où nous mènera cette folle concurrence entre les territoires et entre les citoyens promue par le libéralisme mondialisé ?
Notre modèle n’est pas le paradis fiscal de la City de Londres où se blanchit l’argent sale des trafics, des guerres, de la fraude fiscale. La réalité, c’est que les habitants d’Île-de-France se moquent d’entrer dans le hit-parade des « villes-mondes » attirant les capitaux à coups d’exonérations fiscales et de délitement des institutions.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit dans le quotidien Le Monde que la France devait gagner un championnat du monde. Cette métaphore footballistique n’est sans doute pas fortuite, car vous comptez, vous aussi, sur la main invisible du marché. Mais la main bien visible des financiers nous a menés à la crise systémique du capitalisme que nous connaissons aujourd’hui.
Dans tous les domaines, une même logique est à l’œuvre : favoriser les avantages d’un petit nombre en promettant que les autres bénéficieront de retombées positives. Or cette logique a structuré l’Île-de-France en pôles de grande richesse juxtaposés à des territoires de grande pauvreté.
La Seine-Saint-Denis accueille, entre autres, le premier aéroport européen et ses 100 000 emplois. Vous connaissez l’importance que j’attache au développement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy.
Mais les retombées, en termes d’emplois pour la population, sont insuffisantes pour différentes raisons. Cela est dû, notamment, à une desserte en transport déficiente et à l’impéritie des pouvoirs publics qui n’ont pas investi dans les infrastructures pour assurer le transport des salariés vers Roissy. Actuellement, 90 % des travailleurs de la plate-forme se déplacent en voiture, ce qui est une aberration, alors qu’ils pourraient emprunter les transports en commun ! Sans doute est-ce dû à l’absence de vision des dirigeants de l’époque.
La région capitale a, bien sûr, besoin de développement. Elle doit être à la pointe dans le domaine technologique et scientifique, rayonner par sa culture et ses arts, œuvrer à l’émancipation des citoyens. Elle a également besoin de créer des richesses, mais dans le partage équitable des fruits de la croissance.
En effet, ce que veulent avant tout les habitants d’Île-de-France, c’est, je le pense, un travail et une amélioration de leur vie quotidienne grâce à l’amélioration des transports de banlieue à banlieue, au rapprochement entre le domicile et le lieu de travail, à la construction de logements, qui est la grande absente de ce projet, et, enfin, grâce à l’amélioration de l’environnement et à la limitation des nuisances.
Vous évoquez une « ville-monde » post-Kyoto, mais le Grand Paris dessine une agglomération du bétonnage où les richesses naturelles de la région seront absorbées par l’étalement urbain.
Vous évoquez une grande métropole cohérente, mais elle ne pourra pas être créée sans une réforme globale de la fiscalité locale permettant une véritable justice fiscale. Comment accepter qu’un couple d’ouvriers d’Aubervilliers soit plus imposé pour un appartement de type « F3 » qu’un cadre supérieur qui habite dans le 7e arrondissement de Paris ?
De la même façon, il est inadmissible que la ville de Sevran, abritant des populations modestes, soit contrainte d’imposer 22 % de taxe d’habitation, quand des villes favorisées de l’ouest parisien telles que Puteaux ou Courbevoie peuvent imposer simplement à 5 % ? C’est un cercle vicieux de dumping fiscal régional qu’il nous faut briser. En effet, les populations défavorisées ne peuvent continuer à contribuer plus fortement à l’effort public que les classes aisées.
En conclusion, le texte qui nous est présenté se réduit, hélas, à un réseau de transport, sans doute utile s’il se met au service des Franciliens, mais qui se borne à créer autour de chaque gare de métro de nouvelles « La Défense », lesquelles seront sans doute très riches, mais accentueront les fractures territoriales. Qu’en sera-t-il alors de la cohésion sociale, qui est au cœur des enjeux de la région capitale ? Quelle sera la place de l’égalité et de l’émancipation des citoyens, véritable ADN de notre République ?
Monsieur le secrétaire d’État, votre ambition, comme celle du Président de la République, ne répond pas à ces questions !"